La Cour constitutionnelle approuve la quatrième modification de la Loi fondamentale

La Cour constitutionnelle a rejeté la proposition de révision proposée par le Médiateur de la République et approuvé la quatrième modification de la Loi fondamentale, tout en soulignant qu’elle reviendrait à l’avenir sur les contradictions internes.
« A partir de maintenant, personne ne peut mettre en doute la légalité de l'approbation du quatrième amendement », a commenté Antal Rogán, le chef du groupe parlementaire Fidesz dans un communiqué.

Dans sa proposition, l’ombudsman indiquait des erreurs formelles ou procédurales, mais émettait aussi des critiques portant sur le contenu des passages de l’amendement. Quant aux fautes formelles, la Cour ne les a pas trouvé fondées, pendant qu’elle affirmait n’avoir pas le droit d’examiner le contenu des passages de la Loi fondamentale.

La Cour a par contre assuré qu’elle examinera à l’avenir la constitutionnalité de toute loi relative aux dispositions de ce quatrième amendement et dissoudra les contradictions éventuelles de la Loi fondamentale.

La Cour constitutionnelle continue par ailleurs à faire référence . . .

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