L’étau se resserre autour de la Pologne. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu, lundi 8 novembre, un arrêt affirmant qu’une chambre de la Cour Suprême polonaise (la chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) ne peut être qualifiée de « tribunal », l’indépendance des magistrats la composant n’étant pas garantie.
Quelques mois plus tôt, la CEDH avait rendu un jugement similaire au sujet de la chambre disciplinaire de la Cour Suprême, également créée par le gouvernement PiS en 2017.
Dans les deux cas, c’est le processus de nomination des magistrats amenés à siéger dans ces chambres, qui est dénoncé. Le Conseil national de la magistrature (KRS), qui joue un rôle clé dans le processus, est jugé par les juges de Strasbourg trop proche de l’autorité politique. Depuis une réforme introduite par le PiS, les membres du KRS sont majoritairement désignés par la Diète et le gouvernement. De façon significative, le 28 octobre dernier, le réseau européen des Conseils de la Justice a décidé de mettre fin au statut de membre du KRS, du fait de son manque d’indépendance.
Confronté à une multiplication des affaires portant sur l’Etat de droit, portées devant la CEDH, le gouvernement polonais pourrait faire usage de la même stratégie de défiance dont il a usé face à ses condamnations par la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) et appeler le tribunal constitutionnel à la rescousse. Le Procureur général et ministre de la Justice Zbigniew Ziobro a ainsi indiqué qu’il demandera prochainement à la juridiction suprême d’examiner l’affaire.